En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC du Domaine-du-Roy a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour du rôle d’évaluation des municipalités locales de son territoire et du TNO Lac-Ashuapmushuan. Afin d’assumer cette responsabilité, la MRC a conclu un contrat avec la firme Les Évaluations Cévimec-BTF inc. entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2025.
Processus de révision d’une inscription au rôle d’évaluation foncière
La Loi sur la fiscalité municipale prévoit aux articles 124 à 138.4 qu’une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, soit la MRC, une demande de révision administrative. Avant de déposer une demande de révision formelle, nous vous suggérons de contacter votre municipalité pour obtenir plus d’informations ou encore pour fixer un rendez-vous afin de rencontrer un évaluateur.
Toute demande de révision administrative conforme conduit à une réponse de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir des modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative.
Pour déposer une demande de révision administrative, le plaignant doit respecter les échéances précisées sur son compte de taxes ou avis d’évaluation. Pour être recevable, la demande de révision doit respecter les exigences de la réglementation applicable à cet effet, notamment :
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, disponible sur le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, auprès de votre municipalité locale ou à la MRC.
- Être déposée auprès de la municipalité locale ou transmise par courrier recommandé;
- Être accompagnée de la somme d’argent applicable à l’unité d’évaluation.
Rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 du TNO Lac-Ashuapmushuan
L'évaluation municipale représente pour la MRC la base d'imposition des taxes foncières imposées sur un immeuble ou à l'égard de celui-ci pour le territoire qu’elle administre, soit le territoire non organisé (TNO).
Tel que l’ordonne la Loi sur la fiscalité municipale, un nouveau rôle d’évaluation foncière a été confectionné pour les années 2022-2023-2024. Il est à noter que les évaluations n’avaient pas été modifiées depuis trois ans, sauf dans les cas de rénovation.
Variation des valeurs
En examinant votre nouvelle évaluation, vous remarquerez qu’il existe une variation entre la valeur antérieure de votre propriété et celle inscrite au nouveau rôle d’évaluation 2022-2023-2024. L’ancienne évaluation indiquait la valeur de votre propriété au 1er juillet 2017, alors que la nouvelle indique sa valeur au 1er juillet 2020. Trois ans se sont écoulés entre ces deux valeurs, trois ans pendant lesquelles le marché immobilier a connu des fluctuations. Les valeurs inscrites au nouveau rôle d’évaluation 2022-2023-2024 en sont le reflet.
Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation représentent la valeur marchande au 1er juillet 2020 qui est la date de référence du rôle d’évaluation pour les trois prochaines années. Si aucune modification à la propriété n’est effectuée, la valeur actuelle ne sera pas modifiée avant 2025.
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