Villégiature

Transférer un bail

Un bail de villégiature peut être transféré à une autre personne. Certaines règles s’appliquent et des frais de 353 $ plus les taxes applicables sont exigés. Pour connaître ces règles, consultez la deuxième page du formulaire ci-dessous. Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Demande de transfert de bail

Financement hypothécaire d’un bail

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

Demande nouveau bail avec clause favorisant le financement hypothécaire

Tirage au sort

Règle générale, des emplacements de villégiature sont offerts par tirage au sort. Chaque automne, l’information des terrains disponibles est publiée via des avis publics dans les journaux locaux, le site Internet de la SEPAQ, et ce à travers l’ensemble de la province.

Pour la MRC du Domaine-du-Roy, aucun emplacement n’est disponible en 2021.

Pour participer à un tirage, chaque personne doit :

Remplir un formulaire officiel d’inscription en ligne sur le site Internet du gouvernement du Québec ou par téléphone au 1 800 665-6527. Une seule inscription est permise par code de tirage ;
Payer les frais d’inscription non remboursables de 32,19 $ (TPS et TVQ incluses) ;
Être âgée de 18 ans ou plus au 1er septembre.

L’inscription et le tirage au sort sont administrés par la Sépaq, et les terrains sont attribués par la MRC.

Demande au premier requérant dirigé

Ce type d’approche est utilisé dans les secteurs où la pression d’utilisation est faible. Selon cette approche, les requérants déposent une demande d’utilisation du territoire public et la MRC leur proposera un emplacement, les requérants ciblent un plan d’eau sur lequel ils souhaitent s’établir. La recevabilité des demandes est subordonnée aux modalités de développement prévues dans les secteurs de développement ciblés par cette approche. Cette façon de faire nécessite une analyse sommaire du corridor riverain du lac ou de la portion d’une rivière et divers paramètres doivent être pris en compte dans l’analyse (superficie du lac, nombre d’occupations, etc.).

Permis de construction

Vous êtes détenteur d’un bail de villégiature et vous désirez procéder à la construction ou la rénovation d’un chalet ou de divers bâtiments accessoires ? Préalablement au début de vos travaux, vous êtes tenu d’obtenir un permis de construction pour construire, transformer, réparer ou agrandir un bâtiment.

Pour de plus amples renseignements concernant l’obtention d’un permis de construction, nous vous invitons à communiquer avec M. Joël Duchesne, inspecteur adjoint en bâtiment, au 418 275-5044, poste 2109 ou M. Nicka Hubert-Bélanger, inspecteur en bâtiment et environnement, poste 2104.

Demande de permis ou de certificat

Permis de Séjour — Camping récréatif

Pour séjourner sur les terres publiques, vous devez obtenir un permis de séjour. La période autorisée est du 1er mai au 31 octobre, à l’extérieur de ces dates les équipements doivent être sortis de la forêt. Vous trouverez ci-bas le formulaire ainsi que le règlement.

Dénonciation

Pour faire une dénonciation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-bas et nous le faire parvenir par courriel au mcastonguay@mrcdomaineduroy.ca, par la poste au 901, boulevard Saint-Joseph, Roberval (Qc) 8H 2L8 ou par téléphone au 418 275-5044 poste 2126

Formulaire de Dénonciation

Politique de retour de taxes foncières — TNO

Le 1er janvier 2008, la MRC du Domaine-du-Roy a mis en place une politique de retour de taxes foncières pour le TNO Lac-Ashuapmushuan. Cette politique prévoit un retour de taxes correspondant à 0,25 $ par 100 $ d’évaluation pour chacun des huit secteurs géographiques définis par le conseil de la MRC du Domaine-du-Roy.

Depuis 2015, la MRC a bonifié sa politique en y ajoutant un retour sur les locations de terrains de villégiature correspondant à 30 % des bénéfices nets annuels provenant des baux perçus dans chacun des secteurs du territoire non organisé Lac-Ashuapmushuan.

Nous vous invitons à consulter le dépliant 2022 afin de connaître les montants disponibles pour votre secteur ainsi que la date maximale de dépôt de votre demande et que la marche à suivre.

Droits, lois et règlements

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Sauf exception, votre bail est d’une durée d’un an et est renouvelable annuellement. Ce droit ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant, la chasse, la pêche et le piégeage.

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

Respecter les conditions du bail ;
Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires ;
Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère Faune forêt Parc lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement ;
Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain ;
Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune, l’environnement, la protection des rives et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Lois et règlements

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État

Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

Règlements d'urbanisme de la MRC du Domaine-du-Roy (voir section TNO Lac-Ashuapmushuan)