Villégiature

Un bail de villégiature peut être transféré à une autre personne. Certaines règles s’appliquent et des frais de 377 $ plus les taxes applicables sont exigés. Pour connaître ces règles, consultez la deuxième page du formulaire ci-dessous. Pour formuler une demande de transfert de bail, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

• Demande de transfert de bail

Vous êtes détenteur d’un bail de villégiature et vous désirez procéder à la construction ou la rénovation d’un chalet ou de divers bâtiments accessoires ? Préalablement au début de vos travaux, vous êtes tenu d’obtenir un permis de construction pour construire, transformer, réparer ou agrandir un bâtiment.

Pour de plus amples renseignements concernant l’obtention d’un permis de construction, nous vous invitons à communiquer avec M. Pierre Garneau, inspecteur en bâtiment et environnement, au 418 275-5044, poste 2104, ou par courriel à l'adresse suivante : pgarneau@mrcdomaineduroy.ca.

• Résumé de la réglementation
• Exemple - Feuille quadrillé
• Exemple - Remblai-Déblai
• Exemple - Vue bâtiment
• Exemple - Vue en plan
• Exemple - Vue implantation

Pour séjourner sur les terres publiques, vous devez obtenir un permis de séjour. La période autorisée est du 1er mai au 31 octobre, à l’extérieur de ces dates les équipements doivent être sortis de la forêt. Vous trouverez ci-bas le formulaire ainsi que le règlement.

• Demande de permis de camping récréatif
• Règlement établissant les conditions applicables à la pratique du camping récréatif sur les terres du domaine de l'État

Pour faire une dénonciation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous et nous le faire parvenir, par courriel au mcastonguay@mrcdomaineduroy.ca, ou par la poste au 901, boul. Saint-Joseph, Roberval (QC) G8H 2L8. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 418 275-5044, poste 2126.

• Formulaire de dénonciation

• Politique de retour sur les taxes et les locations de terrains de villégiature 2024
• Formulaire de demande d'aide financière 2023
• Formulaire de demande d'aide financière 2023 - Annexe 1
• Demande de versement 2023

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

• Demande nouveau bail avec clause favorisant le financement hypothécaire

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Sauf exception, votre bail est d’une durée d’un an et est renouvelable annuellement. Ce droit ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant, la chasse, la pêche et le piégeage.

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes : 

• Respecter les conditions du bail ;
• Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires ;
• Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère Faune forêt Parc lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement ;
• Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain ;
• Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune, l’environnement, la protection des rives et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Lois et règlements

Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État

Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

Règlements d'urbanisme de la MRC du Domaine-du-Roy (voir section TNO Lac-Ashuapmushuan)