Avis public | Assemblée de consultation publique règlement 302-2023

ASSEMBLÉE DE CONSULTATION PUBLIQUE

 Concernant le projet de règlement n^o 302-2023
relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, QUE :

1. Lors de la séance du conseil de la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy tenue à la mairie de Saint-Prime le mardi 14 février 2023, le conseil de la MRC a adopté un projet de règlement portant le titre ci-haut mentionné.

2. Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), la MRC du Domaine-du-Roy tiendra une assemblée de consultation publique qui aura lieu :

                                                                      Date : Mardi 14 mars 2023
                                                                      Heure : 18 h 35
                                                                      Lieu : Hôtel de ville de Saint-Félicien 

3. L’assemblée de consultation publique aura pour objet d’expliquer le contenu du projet de règlement n^o 302-2023 et d’entendre les personnes et organismes qui désirent s’exprimer sur les objets dudit projet de règlement.

Résumé du projet de règlement n^o 301-2023

4. En vertu de l’article 137 de la Loi modifiant la loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, l’ensemble des municipalités du Québec doivent adopter un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments avant le 1^er avril 2026. Afin de sanctionner les situations de « démolition indirecte » d’immeubles, il a été convenu d’amorcer l’adoption des règlements relatifs à la démolition d’immeubles et à l’occupation et à l’entretien des bâtiments simultanément.

5. Conformément à l’article 8 de la Loi sur l’organisation municipale (RLRQ c. 0-9), une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est une municipalité locale à l’égard de ce dernier, ce qui implique que la MRC du Domaine-du-Roy est tenue d’adopter un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments applicable au TNO Lac-Ashuapmushuan.

6. Plus précisément, ce projet de règlement a pour but de définir des normes relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments sur le territoire du TNO Lac-Ashuapmushuan. 

Consultation du projet de règlement n^o 302-2023 

7. Toute personne intéressée peut consulter le projet de règlement sur le site Internet de la MRC au mrcdomaineduroy.ca ou en se présentant, aux heures normales d’ouverture de bureau, à la MRC du Domaine-du-Roy.

Steeve Gagnon
Directeur général adjoint

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